Conditions générales de la prestation et d’utilisation et de diffusion des visuels.

Pour que la prestation puisse commencer, la présente annexe attachée à votre devis doit être validée par la signature du responsable du dossier qui engage son entreprise pour un paiement et un déroulement conforme au devis chiffré indiqué en référence.

Exécution de la prestation.

Tout délai d’approbation trop long entraînera un décalage de la date de livraison. Toute prestation supplémentaire demandée en cours d’exécution de la prestation initiale donnera lieu à facturation même en l’absence de devis.
Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l’objet d’une confirmation écrite et argumentée dans les 48h suivant la livraison. Les critères esthétiques et de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux. En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif ne pourra être retenu.

Transmission et fourniture des fichiers.

Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type TIF, JPEG ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au client, celui-ci s’engage de façon formelle à ne pas l’utiliser en-dehors des termes initialement prévus.

Cession des droits.

La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La diffusion « print de base » s’entend pour une diffusion limitée sans achat d’espace (brochure, mailing, leaflet, dossier technique).
Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu’une cession « tout droit » est illicite.
La mention : © photo Marie GUERRE est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).
Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu’une portée limitée. Les droits annonces presse et affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des oeuvres de commande en publicité. Sont exclus également toutes utilisations sur objets publicitaires ou autres. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l’auteur. Selon la législation, il appartient au diffuseur de vérifier qu’il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu’il utilise dans le cadre professionnel.

Responsabilité.

Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires. La responsabilité civile professionnelle du photographe est couverte par son assurance dont référence figure en pied-de-page.
L’auteur ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies, d’obtenir ces autorisations.
Le client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l’auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.

Le photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas où le client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le client s’engage donc à prévenir l’auteur au préalable afin de recueillir l’autorisation de publication.

Remboursement des frais.

Frais restant toujours à la charge du client et en sus de la rémunération du photographe : transport et hébergement des biens et des personnes, rémunérations des modèles et intervenants extérieurs.

Résiliation du devis après acceptation confirmée par un mail, un bon de commande ou tout autre moyen.

Si la résiliation a lieu dans un délai inférieur à 4 jours ouvrés avant le début prévu pour la prestation, l’intégralité des sommes engagées sera due.
Pour toute résiliation ayant lieu dans un délai supérieur à 4 jours ouvrés, les frais engagés équipe incluse, seront facturés additionnés d’une pénalité minimum de 250€ pour les devis inférieur à 1000€, de 500€ pour les devis de 1000 à 2500€ et de 15% du montant du devis pour les montants supérieurs à 2500€.
Si la prestation n’est pas exécutée selon le planning prévu, le devis sera considéré comme résilié, en l’absence de planning c’est la date limite du devis qui sera utilisée pour déclencher les frais de résiliation.

Conditions de règlement.

Se conformer au délai indiqué. Ce délai ne peut en aucun cas être négocié au-delà de 60 jours nets à compter de la date de facture. Les remboursements de frais font l’objet d’une facturation séparée payable au comptant, sous huit jours à compter de la date de facture quel que soit le délai accordé pour le reste de la prestation. Un acompte versé n’est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve.
Pénalités de retard : 12% (doublées pour les remboursements de frais) majorées d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012).

Membre d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale acceptant les règlements par chèque libellés à son nom.

TVA en sus au taux légal en vigueur.

Environnement fiscal et social spécifique aux auteurs photographes.

Auteur percevant des revenus artistiques au titre des BNC et dispensé de précompte (formulaire Siren sur demande). Une facture d’auteur est assimilée à un contrat de cession de droits. Son règlement vaut acceptation des conditions de diffusion.
Après s’être inscrit sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr, le client (utilisateur-diffuseur) est tenu de verser en sus, une contribution de 1,1% du montant HT de la rémunération artistique : 1% diffuseur (Art L 382-1 et R-382-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale) et 0,10% Contribution diffuseur à la formation professionnelle des auteurs (Loi n° 2011-1977 du 28/12/2011 -Art. L 6331-1 du Code du Travail).

La signature des conditions générales de cession entraîne pour le client l’accord au photographe d’utiliser éventuellement une ou plusieurs photos dans le cadre de sa communication sur son site internet ou ses brochures de présentation. Pour s’opposer à cette possibilité, il appartiendra au client de le préciser au minimum par mail au moment de la signature du devis, ou de façon manuscrite à côté de sa signature sur le présent document.

Cette option ne dispense pas le client de créditer les photos pour sa propre communication.

Le devis paraphé et la présente annexe signée et validée peuvent être retournés par courrier ou par mail après avoir été scannés ou signés électroniquement.